Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [01 juillet 2025]

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site dedisigne.fr, spécialisé dans la création et l’impression de produits cadeaux personnalisables (t-shirts, mugs, tote bags, cadeaux et gadget etc.).

Article 2 – Produits personnalisés

Les produits proposés sur notre site sont personnalisés à la demande du client. En raison de leur nature sur-mesure, les visuels affichés à l'écran sont non contractuels. De légères variations de rendu peuvent apparaître selon les supports, les couleurs ou les techniques d’impression.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison, mentionnés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

Article 4 – Commande

Le client choisit ses produits, personnalise les éléments (texte, image, visuel), puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. Toute commande est ferme et définitive après paiement. Le vendeur peut refuser une commande en cas de contenu illégal, offensant ou protégé par des droits de tiers.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il peut être effectué via carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé disponible sur le site.

Dans le respect du RGPD, vos données bancaires ne transitent jamais par notre site et ne sont ni enregistrées ni accessibles par nos services. Leur traitement est entièrement confié à notre prestataire de paiement sécurisé.

Article 6 – Livraison

Les délais de production et d’expédition sont indiqués lors de la commande. Ils peuvent varier selon les périodes (soldes, fêtes, etc.). Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard dû au delai d'acheminement du  transporteur. Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés créés selon les spécifications du client. Aucun retour ni remboursement ne pourra être exigé pour ce type de produit.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Le formulaire type de rétractation est disponible en téléchargement ici : 📄 Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Article 8 – Garanties légales

En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut bénéficier des garanties légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un mauvais usage du produit commandé. Le client est seul responsable du contenu fourni pour la personnalisation. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de fichier de mauvaise qualité, d’erreur de saisie ou de non-conformité aux droits d’auteur.

Article 10 – Propriété intellectuelle et copyright

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, design, structure) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

En soumettant un visuel personnalisé, le client déclare être titulaire des droits nécessaires et/ou disposer d'une autorisation d'utilisation. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de contenus tiers.

Le vendeur fournira toutes les informations necessaires en cas de litige avec des ayants droits concernant les droits d'auteurs et /ou d'utilisation non autorisée d'un visuel fourni par le client.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant notre service client à l’adresse suivante : rgpd@dedisign.fr

Article 12 – Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et assurer le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités. Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement conforme au RGPD.

info - conditions-utilisation

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le service client pour rechercher une solution amiable. En l’absence de résolution, il peut saisir un médiateur 

En cas de saisine seul le tribunal du lieux du vendeur est compétent 

Hébergement du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons hébergeur du site dedisign est :

monarobase, SARL au capital de 1500 euros - Siret : 500 518 543 00029

3 Avenue René Laënnec 72000 Le Mans

Tél. : 0033 (0)9 72 21 22 90

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